Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, ci-après désigné « Le Contrat », sont conclues entre l'entreprise DreamSys (SIREN 808672869), dont le siège social est situé 4 route de Vignières, 74000 Annecy, dénommée ci-après «Le Prestataire», et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de l'entreprise DreamSys, dénommée ci-après « Le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre le prestataire et le Client.
Le prestataire propose d’effectuer sur demande du Client, particulier ou société des prestations informatiques. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de contact entre les parties, la date, les prévisions de l’intervention, après avoir répondu aux questions d’un pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de la prestation.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client: l’ensemble des clauses et conditions sont considérées connues et expressément acceptées par le Client au moment de l’acceptation du devis, et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de prestations doivent être présentées par le Client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le Client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au Client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT-COMMANDE

La formation du contrat se réalise exclusivement par le renvoie du devis portant la mention “bon pour accord” par courrier à l’adresse suivante : DreamSys, 4 route de Vignières 74000 Annecy, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@theo-baronnat.fr.
Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le Client au prestataire vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord”, ainsi qu'à la réception de l’acompte de 30% du prix total.
Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires au prestataire tels que textes, photos, logo… concernant la réalisation de son projet. Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le forfait les prestations telle que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire. Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’un devis signé dans les mêmes conditions que le précédent. Une fois le devis accepté, toute annulation de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération, et les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture Client. Le Client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 6 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, en dépit des efforts engagés raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou non.

ARTICLE 7 – ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour des frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut lors de la signature du devis. Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique, etc.)
La prestation sera considérée comme étant acceptée par le Client si celui-ci n’émet aucune réserve aptès réception de la prestation cinq jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou télécopie lui confirmant la livraison de la prestation.
La signature par le Client du présent contrat constitue le point de départ de l’exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le Client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

ARTICLE 9 – TERMES DE PAIEMENT

Acompte : 30% d’acompte à la signature du devis
Solde : 30 jours nets date de facture sauf indication contraire
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard de paiement calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DreamSys.
Faute de règlement dans les délais figurant sur les factures, il sera appliqué au Client, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (Code de Commerce article 441-6 alinéa 12) ainsi qu’une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par l'entreprise "DreamSys" ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DES DOCUMENTS DE TRAVAIL

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits développés seront livrés au Client en main propre, par voie postale ou électronique.

ARTICLE 12 – COPYRIGHTS ET MENTIONS LÉGALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« design : theo-baronnat.fr, lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
« développement : theo-baronnat.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement,
« conception : theo-baronnat.fr », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

Le Client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire.
Le Client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

ARTICLE 14 – DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client, représentée par le signataire de la commande, autorise le prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus aussi bien textuels que iconographiques.

ARTICLE 15 – GARANTIE

Les prestations et services fournis par l'entreprise Theo Baronnat sont garanties pour une durée de 2 (deux) mois à compter de la date de livraison définitive (mise en production ou livraison finale du produit ou prestations effectuées par l'entreprise Theo Baronnat). Au delà de ces 2 mois, Theo Baronnat se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement relatif aux prestations fournies.